3. BLANCHIMENT et SANCTIONS FINANCIÈRES

 

Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme – Respect des sanctions internationales


BNP Paribas Cardif est assujetti à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et la lutte contre la corruption. Ces obligations doivent être mises en œuvre avant la conclusion de la souscription ou de l’adhésion et tout au long de la vie du contrat.

Cela se traduit par l’obligation :

  • d’identifier le preneur, l’adhérent, le bénéficiaire effectif et l’assuré au contrat ;

  • de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées au titre du contrat.

Pour satisfaire à ces obligations, BNP Paribas Cardif peut recueillir tous éléments d’information pertinents ainsi que, le cas échéant, des pièces justificatives. Le preneur ou l’ adhérent s'engage à fournir toutes les informations et pièces justificatives demandées. Si l’assureur n'obtient pas les informations et pièces nécessaires, elle a l'obligation de ne pas conclure la souscription ou l’adhésion. Par ailleurs, il est précisé que BNP Paribas Cardif n’accepte aucune opération en espèces.

Sanctions internationales
En tant que filiale du Groupe BNP PARIBAS, BNP Paribas Cardif respecte toutes sanctions économiques et commerciales ou mesures restrictives (interdictions et restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, mesures de gel des fonds et ressources économiques, restrictions à l'accès aux services financiers) décidées, administrées, imposées ou appliquées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne, le département américain du Trésor chargé du contrôle des avoirs étrangers (U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control  - OFAC), le Département d’Etat américain (U.S. Department of State), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions.

Limitation des garanties ou règlement des garanties

L’assureur n’accordera aucune garantie ou prestation ni aucun paiement au titre du Contrat, dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une loi ou règlement des Nations Unies ou de l’Union européenne en matière de sanction économique, ou toute autre règle ou loi applicable relative à des sanctions économiques ou commerciales.

Informations juridiques